Affaires judiciaires récentes en Asie du Sud-Est : Indonésie, Malaisie, Thaïlande

Résumé

Étude de référence sur les décisions judiciaires et la législation relatives à l'évaluation des biens en Indonésie, en Malaisie et en Thaïlande, jusqu'au troisième trimestre 2026. Indonésie : l’affaire « Hotel Sultan », dans laquelle deux titres d’occupation de bâtiment (hak guna bangunan) ont été jugés échus de plein droit et l’occupant a été condamné à verser des redevances d’un montant de 45,4 millions de dollars américains, le jugement ayant été exécuté alors que la procédure administrative se poursuit ; et la nullité de la détention foncière par intermédiaire, en vertu de la Réglementation de Bali de 2026. Malaisie : la décision relative au domaine de Semantan (Duta Enclave), fixant l’indemnisation à la valeur marchande du terrain au 3 décembre 1956, date de la prise de possession, majorée d’un intérêt de 6 % et des profits intermédiaires ; le projet prévu par la loi de 1960 sur l’expropriation foncière ; les affaires Tegas Sejati et Loyal Synergy concernant la communication aux parties des avis écrits des experts ; la décision de la Cour d’appel selon laquelle la prolongation, en raison de la pandémie, du délai de remise des lieux vacants ne constituait pas une expropriation ; et l’affaire RHB Bank c. Azmi & Co concernant la négligence d’un évaluateur désigné par le comité d’évaluation. Thaïlande : la mesure, la date d’évaluation et la compensation pour plus-value, plafonnée à la moitié de l’indemnisation, en vertu de la loi de 2019 sur l’expropriation ; l’arrêt Ashton Asoke concernant les terrains affectés à l’usage pour lequel ils ont été expropriés ; et les décisions de la Cour suprême relatives à une convention de divorce et à la vente effectuée par un administrateur successoral. Les sources indonésiennes et thaïlandaises ont été lues à l'aide d'une traduction automatique et sont référencées à l'endroit où elles sont utilisées ; les éléments connus uniquement par le biais de rapports secondaires sont signalés.