Affaires judiciaires récentes en Afrique subsaharienne

Résumé

Le présent volet porte sur six juridictions d’Afrique subsaharienne, sélectionnées de manière délibérée plutôt que représentative. La loi sud-africaine n° 13 de 2024 sur l’expropriation, promulguée en décembre 2024 mais non encore entrée en vigueur, donnerait effet à une norme constitutionnelle d’indemnisation juste et équitable et énumère cinq éléments pertinents pour trouver ce juste équilibre : l’usage actuel, l’historique de l’acquisition et de l’usage, la valeur marchande, l’ampleur des investissements directs et des subventions de l’État, ainsi que l’objet de l’expropriation — sans leur attribuer de pondération ; quant à la Cour suprême d’appel, en vertu de la loi de 1975, elle considère la valeur marchande comme le point de départ auquel s’applique ensuite l’appréciation constitutionnelle. Le Nigeria s’écarte encore davantage : en vertu de l’article 29 de la loi sur l’utilisation des sols, aucune indemnisation n’est due pour la valeur du terrain lui-même, la composante foncière correspondant à un an de loyer et les améliorations étant évaluées au coût de remplacement, déduction faite de l’amortissement. La République démocratique du Congo apporte un contrepoids à ce résultat : tout comme le Nigeria, elle attribue la propriété du sol à l’État, mais évalue l’indemnité en fonction de la valeur des biens à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure, indemnité payable dans un délai de quatre mois sous peine d’annulation. Le Kenya évalue les terrains à l’aide d’un indice légal et définit la rapidité comme un délai ne dépassant pas un an après la prise de possession ; les décisions de son Tribunal d’acquisition foncière de 2025-26 sont rapportées dans les textes officiels, parmi lesquelles une sentence pour préjudice qui a évalué la perte de façade sur mer à la moitié de la valeur du terrain restant. La cour d’appel de Benguela, en Angola, estime qu’un droit issu d’une concession subsiste malgré la non-utilisation jusqu’à ce que l’administration le déclare caduc, tandis que la formule éthiopienne, le critère de référence en matière de bail et une sentence arbitrale complètent les éléments relatifs à l’expropriation. Viennent ensuite des décisions relatives à l’évaluation, au crédit, à la responsabilité des évaluateurs, au droit de la famille, au droit successoral, au droit des sociétés de personnes et au droit des assurances, dont la plupart proviennent du Kenya et d’Afrique du Sud.