Décisions de justice récentes — Union européenne

Résumé

Ce panorama européen complète la couverture, par la revue, des décisions de justice récentes et des actes de procédure marquants intéressant la pratique de l'évaluation immobilière aux États-Unis. En tant que livraison de référence, il couvre les années civiles 2025 et 2026 ; les livraisons trimestrielles suivantes ne rendront compte que des évolutions par rapport à l'état des lieux établi ici. Les entrées sont classées par juridiction ou par ordre juridique national.

Plusieurs thèmes transversaux se dégagent des ordres juridiques européens : une contestation constitutionnelle majeure du système allemand réformé d'évaluation de la taxe foncière (Grundsteuer Bundesmodell), désormais pendante devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande après la confirmation donnée par la Cour fédérale des finances ; un contrôle croissant, au niveau européen, des procédures d'exécution hypothécaire au titre de la jurisprudence de protection des consommateurs de la Cour de justice de l'Union européenne ; la poursuite du raisonnement de la Cour européenne des droits de l'homme sur le rapport entre l'indemnisation d'expropriation et la méthodologie d'évaluation ; et l'émergence de cadres réglementaires qui remodèleront l'environnement de travail des experts européens, notamment la qualification par le règlement européen sur l'intelligence artificielle (EU AI Act) des modèles d'évaluation automatisée (automated valuation models, AVM) comme systèmes d'IA à haut risque, et les conséquences, pour l'évaluation du parc énergivore, de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

[Traduction française, préparée avec l'assistance d'une IA et revue par la rédaction ; la version anglaise fait foi.]