Affaires judiciaires russes récentes

Résumé

Cet article, consacré exclusivement à la Fédération de Russie, rend compte des décisions judiciaires tirées de la presse juridique russe — *Advokatskaya Gazeta* et l’agence RAPSI — et traduites par un logiciel de traduction automatique ; l’accès aux bases de données des tribunaux eux-mêmes a été refusé et aucun texte officiel d’arrêt n’a pu être consulté. En matière d’expropriation, l’arrêt n° 22-P de la Cour constitutionnelle du 9 avril 2026 stipule que l’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique correspond à la valeur marchande majorée des pertes, y compris le manque à gagner, fixées et payées, ou déposées auprès d’un notaire, avant le transfert des biens ; la Cour suprême (304-ES25-858) a renvoyé une sentence arbitraire au motif que le manque à gagner ne peut être déduit des loyers moyens demandés sans preuve que les locaux auraient pu être loués. Elle définit la procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour fixer la valeur cadastrale à la valeur de marché : une demande préalable obligatoire adressée à l’organisme régional de l’État ayant procédé à l’évaluation cadastrale, sur laquelle il statue dans un délai de trente jours, sur la base d’un rapport d’expert déposé dans les six mois suivant la date de l’évaluation. L’arrêt n° 48-P de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2026 permet de contester une valeur cadastrale d’archives encore utilisée comme base d’imposition, tandis que la Cour de cassation (304-ES25-3418) limite la rectification à l’avenir. Les décisions de la Cour suprême portent sur les ventes d’appartements dans le cadre d’une procédure de faillite, la fiabilité présumée d’un rapport d’expert, la part d’un membre sortant évaluée à trente roubles et une exclusion liée à une action militaire dans le domaine de l’assurance.