La mesure, la date et le dispositif

Résumé

Le présent article analyse la forme des textes législatifs qui fixent l’indemnisation en cas d’expropriation, et rien d’autre. Quatre tableaux classent les textes vérifiés pour les dossiers régionaux de ce numéro : trente-cinq règles de calcul (ce que le texte prévoit de verser), vingt-six règles de date (la date à laquelle la valeur est déterminée), trente et une lignes de mécanisme (le mécanisme par lequel un texte régit l’influence de l’expropriation ou d’un projet public connexe sur la valeur) et vingt-six règles résiduelles pour les expropriations partielles. Parmi les dispositions relatives aux mécanismes, vingt-deux prévoient une exclusion, quatre fixent une date et trois imposent une restriction d’usage, avec un mécanisme à cliquet unidirectionnel (Taïwan) et une attribution (Pologne) ; six systèmes nationaux ne prévoient aucun mécanisme. Pour le reste, six lignes autorisent la compensation de la plus-value, deux la plafonnent à cinquante pour cent, une l’interdit (Japon), onze rendent la dépréciation indemnisable et six étendent l’expropriation à la demande du propriétaire. Une cinquième section indique, pays par pays, dans quelle mesure le droit du niveau inférieur à celui de l’État influence l’évaluation immobilière ; il s’agit d’un résumé de travail et, contrairement aux tableaux, il n’a pas été vérifié par rapport aux textes officiels. Les catégories sont fermées et propres au département ; aucune affirmation n’est faite concernant la pratique, la cohérence entre les systèmes ou les causes. Sur 118 lignes, 98 s’appuient sur des sources officielles primaires, et chaque affirmation chiffrée est recalculée à partir d’une base de données Prolog associée, reproduite en annexe. La Chine, y compris Hong Kong, fait partie des juridictions omises car leurs gouvernements sont autoritaires et leurs archives judiciaires difficiles d’accès ; le Vietnam, les États d’Asie centrale et l’Iran n’ont pas encore fait l’objet d’une étude.