Décisions de justice récentes — États-Unis

Résumé

Cette rubrique passe en revue les décisions de justice et les actes de procédure marquants du premier semestre 2026 qui intéressent la pratique de l'évaluation immobilière résidentielle et commerciale. Les entrées sont classées par État dans lequel le litige est né ou dans lequel se situe le bien concerné. Les décisions de la United States Tax Court (cour fiscale fédérale des États-Unis) figurent sous l'État du bien concerné car, bien que leur portée de précédent soit nationale, la matière factuelle est propre à chaque État.

Plusieurs thèmes transversaux se dégagent cette année : la vigilance persistante du juge à l'égard des prétentions spéculatives sur l'usage optimal (highest and best use) dans les évaluations de servitudes de conservation ; un contentieux croissant en matière d'égalité d'accès au logement (Fair Housing Act) dirigé contre les experts, les sociétés de gestion d'expertises (appraisal management companies, AMC) et les prêteurs ; le renouveau des litiges éprouvant les limites du dégrèvement de taxe foncière pour les restrictions d'accès de l'époque pandémique ; et l'émergence de recours collectifs contestant la structure des honoraires des AMC. Les évolutions réglementaires fédérales au HUD et au CFPB ont resserré la répression fédérale des discriminations indirectes, déplaçant la responsabilité pour biais d'évaluation vers les demandeurs privés et les autorités de contrôle des États.

[Traduction française, préparée avec l'assistance d'une IA et revue par la rédaction ; la version anglaise fait foi.]