Décisions judiciaires récentes de l’Union européenne, avec la Norvège, la Suisse et l’Ukraine

Résumé

Le présent volume rend compte de la législation en matière d'expropriation des vingt-sept États membres de l'Union européenne, dont l'Irlande, ainsi que de la Norvège, de la Suisse et de l'Ukraine ; ces textes ont été consultés pour l'essentiel dans la langue officielle de chaque État et recoupés avec les textes officiels. La première partie, qui est aussi la plus longue, consiste en une série d’études par pays sur l’expropriation : le calcul de l’indemnisation, la date d’évaluation, l’instance chargée de fixer le montant, ainsi que les éléments que la loi prévoit de ne pas prendre en compte, les décisions rendues au cours de la période considérée s’inscrivant dans chaque cadre réglementaire. La Suède ajoute de plein droit 25 % à la valeur de marché, car la dépose est involontaire, et la Finlande fait de même depuis août 2025 ; la Norvège accorde la valeur la plus élevée entre la valeur de vente et la valeur d’usage ; le Danemark place le propriétaire dans la position d’un vendeur ordinaire. La France verse une indemnité de réinvestissement et distingue la date d’évaluation de la date de référence pour l’usage ; les Pays-Bas indemnisent l’intégralité du préjudice subi par le propriétaire, dont la valeur constitue le premier élément ; en Espagne, le «justiprecio» est fixé par un jury permanent et révisé par les tribunaux ; au Portugal, la valeur des terrains à bâtir est calculée à partir de pourcentages légaux qui doivent être prouvés ; et la Cour constitutionnelle italienne a invalidé une formule qui faisait la moyenne entre la valeur de marché et le revenu foncier. La Suisse associe l’indemnisation pour les restrictions d’urbanisme à une redevance d’au moins 20 % sur la valeur créée par l’aménagement. La Cour constitutionnelle de Lettonie a invalidé une redevance légale d’utilisation du sol qui ne couvrait pas l’impôt sur ce même terrain et a ordonné une indemnisation. Les autres parties rendent compte de décisions relatives à la fiscalité, aux prêts, à la responsabilité des évaluateurs, au partage familial et successoral, aux parts sociales des sociétés et des sociétés de personnes, ainsi qu’aux assurances et à la dépréciation. En Allemagne, le Bundesfinanzhof, dans des arrêts rendus le 12 novembre 2025, a confirmé l’évaluation réformée de la Grundsteuer ; un contribuable peut s’écarter du montant légal en prouvant l’existence d’une valeur courante supérieure d’au moins quarante pour cent à ce montant, seuil que la jurisprudence antérieure de la cour avait fixé et que le législateur a codifié en 2024.